RattachementTITRE II : Actes accomplis avec le consentement de l'intéressé et relatifs à des biens, droits ou intérêts n'ayant pas fait préalablement l'objet des mesures exorbitantes du droit commun.
IdentifiantLEGIARTI000044131390
Texte parentLEGITEXT000044102122
Référencearticle 11 de l'ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 (version du 21 juin 1947)Légifrance →
1. Seront présumés avoir été passés sous l’empire de la violence les contrats et actes juridiques portant sur des immeubles, des meubles, à l’exclusion des meubles consomptibles, des droits immobiliers et mobiliers et notamment des fonds de commerce, le droit d’exercer une profession...
2. Cependant, si l'acquéreur ou détenteur rapporte la preuve que son acquisition a été faite au juste prix, la preuve de la violence incombera au propriétaire dépossédé.
3. L'exception d'acquisition au juste prix devra être soulevée in limine litis et au plus tard dans le mois de l'assignation à peine de forclusion.
4. Il sera fait état de la partie du prix de vente dissimulée dans les ventes dont l’annulation est demandée en vertu de la présente ordonnance, sans qu’il résulte de cette dissimulation aucune sanction civile, pénale ou fiscale, et la partie du prix ainsi dissimulée sera prise en considération pour la détermination du juste prix.
5. La preuve de la dissimulation pourra être faite par tous moyens.
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