Article 14

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1950.

Carte de l'article 14 du Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 avril 1945 au 28 décembre 1950 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 décembre 1950 (en vigueur) — issue de : Loi n°50-1568 du 26 décembre 1950, v. init.