Article 18

Article en vigueur depuis le 7 août 1949.

Carte de l'article 18 du Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 avril 1945 au 7 août 1949 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 août 1949 (en vigueur) — issue de : Loi n°49-1099 du 2 août 1949, v. init.