Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article sans numéro du Décret n°2021-1256 du 29 septembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1206 du 31 août 2022 - art. 11