Article 222-7.12

Article abrogé, en vigueur du 28 février 1988 au 1er février 2007.

Carte de l'article 222-7.12 du Arrêté du 23 novembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 février 1988 au 1er février 2007 (abrogé)