Article 242-2.03

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2008.

Carte de l'article 242-2.03 du Arrêté du 23 novembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 juillet 2008 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 23 mai 2008 - art. 3, v. init.