Article 411-3.01

Article abrogé, en vigueur du 12 février 2003 au 8 juillet 2009.

Carte de l'article 411-3.01 du Arrêté du 23 novembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 février 2003 au 8 juillet 2009 (abrogé)