Arrêté du 23 novembre 1987 · Article
Article 423- 1.02
Rédaction ancienne, en vigueur du 13 août 1994 au 1er janvier 2011. Voir l'article aujourd'hui
Carte de l'article 423- 1.02 du Arrêté du 23 novembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.