Article 4

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2021.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 1er octobre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 octobre 2021 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 28 décembre 2016 pris en application de l'article D. 543-212-3 du code de l'environnement (abrogé)
• Arrêté du 1er octobre 2021 relatif aux modalités de contribution des publications de presse sous forme de prestation en nature à la prévention et à la gestion de leurs déchets pris en application de l'article D. 543-212-3 du code de l'environnement (en vigueur)