Arrêté du 27 octobre 2021 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 30 octobre 2021 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 27 octobre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Régiongaz (en vigueur)
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