1. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
Arrêté du 27 octobre 2021 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 30 octobre 2021 au 1er juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 27 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044266377
Texte parentLEGITEXT000044266365
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