Article 2

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2021.

Carte de l'article 2 du Décret n°2021-1437 du 4 novembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 novembre 2021 au 12 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1616 du 9 décembre 2021 - art. 1