1. Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article D. 6146-5-1 du code de la santé publique s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2021.
Décret n°2021-1437 du 4 novembre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1437 du 4 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044477981
Texte parentLEGITEXT000044290529
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