Article 7

Article en vigueur depuis le 16 septembre 2024.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 5 novembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 novembre 2021 au 16 septembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 13 septembre 2024 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 13 septembre 2024 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de l'intérieur et des outre-mer (en vigueur)