1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération, aux règles d'avancement des personnels ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme, ainsi que les référentiels de rémunération et de revalorisation des personnels contractuels ;
4. - les contrats de recrutement d'une durée égale ou supérieure à un an et leurs avenants ;
5. - les détachements sur contrat et leur renouvellement dès lors qu'ils s'accompagnent d'une revalorisation ;
6. - les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
7. - les acquisitions immobilières ;
8. - les baux ;
9. - les prêts et subventions ;
10. - les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
11. - les marchés forfaitaires ou mixtes ;
12. - les bons de commandes.
13. Sont soumis à avis préalable :
14. - les accords-cadres ;
15. - les projets de transactions avant transmission de la proposition au tiers.