Article 4

Article en vigueur depuis le 17 avril 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 4 du Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 17 avril 2025 (modifiée)
• Rédaction du 17 avril 2025 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2025-340 du 14 avril 2025 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2026-922 du 2 octobre 2026 - art. 3