Article 20-13

Article en vigueur depuis le 28 février 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article 20-13 du Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juin 2022 au 28 février 2025 (modifiée)
• Rédaction du 28 février 2025 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 81

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 6 (V)