1. Les articles L. 223-5 à L. 223-8 et L. 223-11 à L. 223-16 du code de la sécurité sociale, relatifs à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sont applicables à Mayotte.
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 · Article
Article 20-13
Article en vigueur depuis le 28 février 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
TexteOrdonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Rattachement
Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie
- TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE
- Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie
IdentifiantLEGIARTI000051285364
Texte parentLEGITEXT000044404915
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