Article 20-7-1

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article 20-7-1 du Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 25 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 109 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 30
• Rédaction du 27 juin 2026 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 52

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 52