Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 · Article
Article 20-7-1
Article en vigueur depuis le 27 juin 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
TexteOrdonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
RattachementChapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie
TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE
Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie
IdentifiantLEGIARTI000054336533
Texte parentLEGITEXT000044404915
Référencearticle 20-7-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 (version du 27 juin 2026)Légifrance →
1. I. ― Les dispositions de l'article L. 323-3 et des premier à huitième alinéas de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
2. II. ― Les dispositions de l'article L. 323-3-1 du même code sont applicables à Mayotte sous réserve de l'adaptation suivante : les mots : " la caisse primaire ” sont remplacés par les mots : " la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
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