Article 21-10

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article 21-10 du Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 décembre 2015 au 25 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 60 (V)