Article 21-12

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article 21-12 du Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 2022 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2021-1553 du 1er décembre 2021 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 93 (V)