Article 21-12 historique

Historique de l'article 21-12 du Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 2022 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2021-1553 du 1er décembre 2021 - art. 1