Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 · Article
Article 21-2-1
Article en vigueur depuis le 13 août 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
Carte de l'article 21-2-1 du Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er décembre 2024 au 13 août 2025 (modifiée)
- Rédaction du 13 août 2025 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 24 (V)