Article 21-2-1 historique

Historique de l'article 21-2-1 du Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2024 au 13 août 2025 (modifiée)
• Rédaction du 13 août 2025 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 24 (V)