Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 · Article
Article 28-11
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
Carte de l'article 28-11 du Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée)
- Rédaction du 1er janvier 2018 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 30; Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 34
- Rédaction du 28 décembre 2019 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 19 (V)
- Rédaction du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2021-1553 du 1er décembre 2021 - art. 3 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code du travail - art. L1522-3 (V)
- Code du travail applicable à Mayotte. - art. L129-1 (VT)