Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 · Article
Article 28-11
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
TexteOrdonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
RattachementChapitre V : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE
Chapitre V : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
IdentifiantLEGIARTI000044406382
Texte parentLEGITEXT000044404915
Référencearticle 28-11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →
1. Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
2. 1° Au 1° de l'article L. 133-5-6, les mots : “ ou dont les salariés relèvent du régime agricole ” sont supprimés ;
3. 2° Le 5° de l'article L. 133-5-6 est abrogé ;
4. 3° Au dernier alinéa de l'article L. 133-5-8, le terme “, 5° ” est supprimé.
Nota : Conformément au 2° de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023.
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