Article 28-12

Article en vigueur depuis le 1er avril 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article 28-12 du Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er avril 2020 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011 - art. 4-3 (VD)