Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 · Article
Article 28-12
Article en vigueur depuis le 1er avril 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
TexteOrdonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
RattachementChapitre V : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE
Chapitre V : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
IdentifiantLEGIARTI000039774582
Texte parentLEGITEXT000044404915
Référencearticle 28-12 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 (version du 1er avril 2020)Légifrance →
1. La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.
Nota : Conformément au IV de l’article 19 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er avril 2020 pour les créations d'entreprises intervenues à compter de cette même date. Les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant cette date peuvent demander jusqu'au 31 mars 2020 l'application de ces dispositions à compter du 1er avril 2020 pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.