Article 28-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article 28-13 du Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 19 (V)