Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 · Article
Article 28-13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
TexteOrdonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
RattachementChapitre VI : Modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants
TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE
Chapitre VI : Modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants
IdentifiantLEGIARTI000039774639
Texte parentLEGITEXT000044404915
Référencearticle 28-13 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants au titre de leurs revenus d'activité mentionnés au II de l'article 28-1, il est fait application des règles, modalités, garanties et sanctions prévues par le code de la sécurité sociale et mises en œuvre par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du même code.
Nota : Conformément au IV de l’article 19 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues à compter du 1er janvier 2021.
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