Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 · Article

Article 31

Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 1996 au 10 mars 1998.

Carte de l'article 31 du Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 5 (V)
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