Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 · Article
Article 31
Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 1996 au 10 mars 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006698180
Texte parentLEGITEXT000044404915
Référencearticle 31 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 (version du 22 décembre 1996)Légifrance →
1. Pour l'application de la présente ordonnance et des dispositions qu'elle rend applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots :
2. - "département" et "départemental" sont remplacés par les mots :
3. "collectivité territoriale" et "territorial" ;
4. - "préfet de département" et "arrêté préfectoral" sont remplacés par les mots : "représentant du Gouvernement " et "arrêté du représentant du Gouvernement" ;
5. - "personnel relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires" sont remplacés par les mots : "personnel visé au 2° de l'article L. 714-27" ;
6. - "les établissements de santé, publics et (ou) privés", "chaque (tout) établissement de santé, public et (ou) privé", "les établissements de santé, publics ou privés, visés à l'article L. 711-4" et "les établissements de santé visés à l'article L. 711-4" sont remplacés par les mots : "l'établissement public de santé territorial de Mayotte".
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