Article 36

Article en vigueur depuis le 10 mars 1998, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article 36 du Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 décembre 1996 au 10 mars 1998 (modifiée)
• Rédaction du 10 mars 1998 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 1