Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 10 mars 1998, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

TexteOrdonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006698195

Texte parentLEGITEXT000044404915

Référencearticle 36 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 (version du 10 mars 1998)Légifrance →

1. La contribution instituée par l'article 21 de la présente ordonnance est recouvrée pour la première fois sur toutes les sommes perçues à compter du 1er janvier 1998.

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