Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 · Article
Article 36-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
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Rédactions (1)
- Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée)