Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 · Article

Article 36-1 historique

Historique de l'article 36-1 du Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

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