Décret n°2021-1587 du 7 décembre 2021 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2021 au 13 février 2026.
Carte de l'article 11 du Décret n°2021-1587 du 7 décembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.