Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2021 au 13 février 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-1587 du 7 décembre 2021
RattachementTitre Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU TRAITEMENT
IdentifiantLEGIARTI000044455316
Texte parentLEGITEXT000044455298
Référencearticle 11 du décret n°2021-1587 du 7 décembre 2021 (version du 10 décembre 2021)Légifrance →
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