Décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d'identifier les ingérences numériques étrangères

Publics concernés : secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; autorités administratives intervenant en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations. Objet : création d'un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la mission de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères confiée au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret vise à autoriser le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre de ses missions, prévues au 9° de l'article R.* 1132-3 du code de la défense, d'identification des opérations d'ingérence numérique étrangères de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Ce traitement est confié au service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, service à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Références : le décret et le décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 qu'il modifie par celui-ci, dans sa rédaction issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 111-7 ;

Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1132-3 ;

Vu le code électoral, notamment son article L. 163-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses titres Ier et IV ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 17-2, 33-1-1 et 62 ;

Vu le décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » ;

Vu la délibération n° 2021-116 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 octobre 2021, Le Conseil d'Etat entendu,