Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 décret du 13 juillet 2021 susvisé est complété par six alinéas ainsi rédigés :
2. « Ce rapport annuel comprend notamment :
3. « 1° Une synthèse des collectes effectuées, des conditions de leur déclenchement et des moyens mis en œuvre à cet effet ;
4. « 2° La liste des plateformes en ligne sur lesquelles des données ont été collectées ;
5. « 3° Des éléments chiffrés relatifs à l'exercice des droits d'accès, de rectification et d'effacement ;
6. « 4° Une information quant aux mesures de sécurité mises en place afin d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données collectées, s'agissant notamment des conditions de sous-traitance des opérations de collecte, d'exploitation et d'hébergement ;
7. « 5° Une évaluation générale de la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel créé par le décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d'identifier les ingérences numériques étrangères. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2021-922 du 13 juillet 2021 : art. 6