Article 17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 17 du Décret n°96-158 du 29 février 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1994 au 1er janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1606 du 8 décembre 2021 - art. 8

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 30 avril 1998 fixant le cadre de présentation de l'appréciation annuelle des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 30 avril 1998 - art. 1 (V)
• Arrêté du 21 décembre 2004 - art. 5 (V)