Décret n°96-158 du 29 février 1996 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1994 au 25 mai 2018.
Carte de l'article 20 du Décret n°96-158 du 29 février 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.