Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 7 du Décret n°96-158 du 29 février 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 26 () JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-381 du 22 mai 2018 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1606 du 8 décembre 2021 - art. 7