Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 · Article
Article 109
Article en vigueur depuis le 26 septembre 2026.
Carte de l'article 109 du Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 16 décembre 2021 au 26 septembre 2026 (modifiée)
- Rédaction depuis le 26 septembre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-893 du 23 septembre 2026 - art. 2