Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 · Article

Article 14-2

Article en vigueur depuis le 2 avril 2023.

Carte de l'article 14-2 du Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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