1. Lors de leur installation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et lors de leur retour, après cette affectation, sur le territoire métropolitain, les frais de transport des personnels relevant des 1°, 2° et 3° de l'article 1er du présent décret, de leur conjoint et de leurs enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale ainsi que les frais de déménagement de leur mobilier, afférents à leur changement de résidence sont supportés, conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, par l'établissement de la collectivité concernée dans lequel les praticiens intéressés sont ou ont été affectés.
Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 · Article
Article 14-2
Article en vigueur depuis le 2 avril 2023.
TexteDécret n°2021-1645 du 13 décembre 2021
Rattachement
Section 2 : Exercice des fonctions et positions
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Fonctions et obligations générales
- Section 2 : Exercice des fonctions et positions
IdentifiantLEGIARTI000047390911
Texte parentLEGITEXT000044491275
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