Arrêté du 15 décembre 2021 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2024.

Carte de l'article 11 du Arrêté du 15 décembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale (en vigueur)
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