LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 · Article
Article 55
Article abrogé, en vigueur du 25 décembre 2021 au 1er janvier 2025.
Carte de l'article 55 du LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.