Article 18

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2025.

Carte de l'article 18 du Décret n°2021-1831 du 24 décembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 2021 au 10 septembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-929 du 8 septembre 2025 - art.